Conditions du service

1. Définitions

« LCI Électricité » ou « le service » désigne le service de mise en relation exploité par La Centrale des Interventions. « L'utilisateur » désigne toute personne qui consulte le site ou soumet une demande. « Le professionnel partenaire » désigne l'entreprise indépendante référencée par LCI Électricité qui réalise l'intervention technique.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service LCI Électricité. Le service permet à un utilisateur de décrire un besoin d'intervention électrique (dépannage, rénovation, mise aux normes, tableau électrique, borne de recharge) afin d'être orienté vers un professionnel partenaire susceptible de prendre en charge la demande. Le fait de soumettre une demande via le site ou par téléphone vaut acceptation des présentes conditions.

3. Nature du service

LCI Électricité intervient en qualité d'intermédiaire. LCI reçoit la demande, peut la préciser avec l'utilisateur, recherche un professionnel partenaire correspondant à la nature du besoin et à la zone d'intervention, organise la prise de contact ou le rendez-vous et peut faciliter le suivi administratif. LCI Électricité ne réalise pas elle-même les travaux électriques et n'est pas partie au contrat de prestation technique conclu entre l'utilisateur et le professionnel partenaire.

4. Professionnels partenaires

Les professionnels partenaires sont des entreprises juridiquement indépendantes, agissant en leur nom propre. Avant leur référencement, LCI demande les justificatifs nécessaires à l'activité concernée, notamment les informations d'immatriculation, les attestations d'assurance (responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, garantie décennale) demandées par le contrat de partenariat et, lorsque la nature des travaux l'exige, les qualifications ou habilitations électriques requises. Le professionnel reste seul responsable de la validité, du renouvellement de ses justificatifs, et du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment les normes électriques en vigueur (telle que la norme NF C 15-100).

5. Demande de l'utilisateur

L'envoi d'un formulaire ou l'appel à LCI Électricité constitue une demande de mise en relation. Il ne vaut pas commande d'une prestation électrique et n'emporte, à lui seul, aucune obligation de paiement au titre de l'intervention technique. L'utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes, à jour et suffisantes pour permettre l'étude de sa demande, et à ne transmettre aucune donnée sensible non nécessaire (voir Politique de confidentialité).

6. Devis et formation du contrat d'intervention

Le professionnel partenaire est le prestataire juridique de l'intervention. Son identité et ses informations professionnelles doivent apparaître sur le devis. Le contrat de prestation électrique est conclu directement entre l'utilisateur et ce professionnel lorsque l'utilisateur accepte le devis selon les modalités qui y sont prévues. LCI peut transmettre le devis pour le compte du professionnel partenaire lorsqu'elle y a été autorisée à le faire par ce dernier.

7. Facturation

La facture correspondant à l'intervention électrique est émise par le professionnel partenaire. Lorsque La Centrale des Interventions est mandatée par écrit pour l'établir matériellement, elle est établie au nom et pour le compte du professionnel partenaire, et comporte une mention du type : « Facture établie par La Centrale des Interventions au nom et pour le compte de [PROFESSIONNEL PARTENAIRE] ». Le professionnel partenaire demeure seul responsable de ses obligations de facturation, comptables et fiscales.

8. Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et non contractuels. Le prix définitif de l'intervention est celui figurant sur le devis du professionnel partenaire accepté par l'utilisateur. Les éventuels frais de déplacement ou de diagnostic sont annoncés avant le déplacement et facturés directement par le professionnel partenaire, dans les conditions précisées sur la page Tarifs. Aucune prestation supplémentaire n'est due sans l'accord exprès de l'utilisateur.

9. Rémunération de LCI

Le service de mise en relation est sans facturation distincte de LCI à l'utilisateur, sauf modification future clairement annoncée avant toute demande. La Centrale des Interventions est rémunérée par les professionnels partenaires au titre de ses services d'intermédiation, selon les conditions convenues contractuellement avec eux.

10. Responsabilités

LCI est responsable de ses propres obligations liées au fonctionnement du service de mise en relation, notamment la bonne orientation de la demande vers un professionnel partenaire adapté. Le professionnel partenaire est seul responsable du diagnostic, du devis, de l'exécution de l'intervention, du choix et de la pose du matériel, du respect de la réglementation applicable à son activité (y compris les normes électriques), de la facturation de sa prestation et des garanties légales et contractuelles qui s'y rattachent (notamment la garantie décennale lorsqu'elle est due). Aucune clause des présentes ne saurait exclure les responsabilités de LCI qui ne peuvent légalement être écartées.

11. Réclamations

Pour une question relative à la mise en relation ou au suivi administratif, l'utilisateur peut contacter LCI Électricité à lacentraledesinterventions@proton.me. Pour une contestation portant sur l'exécution technique, le prix ou la facture de l'intervention, la réclamation doit être adressée directement au professionnel partenaire identifié sur le devis et la facture ; LCI peut néanmoins faciliter la transmission des échanges à titre de bonne foi.

12. Force majeure

LCI ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée d'un prestataire technique tiers, une catastrophe naturelle, ou un événement indépendant de sa volonté raisonnablement imprévisible.

13. Preuve électronique

Les échanges électroniques (formulaires, e-mails, SMS) intervenus entre l'utilisateur et LCI Électricité pourront être conservés et produits à titre de preuve, dans les conditions prévues par la loi.

14. Non-renonciation et nullité partielle

Le fait pour LCI de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

15. Évolution des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte des évolutions du service ou du cadre légal. La version applicable est celle en vigueur au moment de la demande de l'utilisateur. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

16. Droit applicable et langue

Le service LCI Électricité est soumis au droit français. Les présentes conditions sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. Les droits impératifs reconnus aux consommateurs demeurent applicables.